Mentions légales, éthique et CGVUs

Si vous lisez ces lignes, c’est que souhaitez probablement en savoir plus sur Dragueur de Paris, spécialiste français de la séduction en ligne et des rencontres amoureuses.

Vous vous demandez probablement :

  • “C’est qui ce type qui s’appelle Mike ?”
  • “Est-ce qu’il y a de vrais humains derrière ce site ?”
  • ‘”ça marche vraiment tout ça ?”
  • “Est-ce que c’est fiable ?”

Nous comprenons tout à fait votre démarche de vérification.

(et pour être honnête, nous faisons pareil dans notre vie personnelle)

Alors nous vous laissons vous faire votre propre avis.

Et si vous souhaitez en savoir plus sur nous ? Et ce que nous faisons avec nos élèves ?

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PREVENTION

Le coaching a pour objectif d’apporter une écoute attentive et de mettre en place un plan de développement personnel visant à atteindre les objectifs de la personne coachée.

Chaque situation étant spécifique, il est préçisé que le coaching ne peut remplacer un traitement médical ou l’avis d’un spécialiste en cas de trouble de l’humeur ou de troubles dépressifs.

En utilisant le site, le visiteur/client certifie qu’il n’est atteint d’aucune pathologie relative à la santé mentale (dépression, détresse psychologique, tendance suicidaire….liste non-exhaustive). Dans le cas contraire, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du site (incluant la simple consultation des contenus gratuits du site).

Le Client est conscient qu’il est responsable de sa santé mentale et de sa sécurité, et qu’il doit consulter un professionnel de santé en cas de besoin. L’usage des services de coaching de la Société ne doit pas se substituer à des consultations avec des professionnels de santé mentale.

La Société ne peut être tenue responsable de la santé mentale du Client ou des actions qu’il pourrait entreprendre. En acceptant ces conditions générales d’utilisation, le Client déclare comprendre et accepter ces limitations et responsabilités.

Si le Client ne se sent pas en mesure de respecter ces conditions, nous l’invitons à cesser immédiatement toute utilisation de nos services et à chercher l’aide appropriée.

En cas de mal être profond ou de comportement suicidaire, veuillez contacter le service du SAMU ou SOS médecin.

Nous vous invitons également à consulter cet article du ministère de la santé :

https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-mentale/la-prevention-du-suicide/article/que-faire-et-a-qui-s-adresser-face-une-crise-suicidaire

CHARTE ETHIQUE

Afin de créer un climat de confiance avec nos Clients, le présent site a établi la présence charte éthique. L’agence Dragueur de Paris et ses intervenants s’engagent à respecter cette charte éthique selon 5 engagements :

  • 1/ Confidentialité totale de nos Clients : comme décrit dans les CGVUs, le traitement de vos données personnelles respecte une stricte confidentialité. Vos données ne seront ni partagées ni revendues à des tiers. Voir Article 10 des CGVUs pour plus de détail.
  • 2/ Garantie de confiance : notre équipe s’attache à respecter les aspirations de ses Clients sur la base d’une relation de confiance et à n’agir qu’avec leur consentement explicite.
  • 3/ Indépendance : Notre équipe n’est liée avec AUCUN site de rencontre en particulier. A ce titre, nous prodiguons des conseils dans le seul intérêt de nos Clients dans la plus stricte indépendance.
  • 4/ Intégrité : en ce qui concerne les coachings, notre équipe s’engage à dénoncer toute utilisation du service à des fins illégale (dès l’instant où notre équipe en à connaissance). Dans ce cas, le Client se verra exclu de la plateforme avec interdiction formelle de s’y réinscrire. De la même façon, notre équipe se réserve le droit t’interrompre le service à tous moment en cas d’infraction (cf CGVUs ci-dessous).
  • 5/ Compétence : le recrutement de nos coachs font l’objet d’un processus de recrutement rigoureux et exigeant. Chaque coach fait systématiquement l’objet d’une formation complète au métier de coaching par notre équipe. De plus, chacun de nos coachs fait l’objet d’une évaluation continue par les Clients eux-mêmes.

Enfin, nous rappelons que le présent site internet ainsi que ses produits/services sont destinés exclusivement à un public masculin ET célibataire.

En utilisant le site (incluant ses contenus et services, gratuits comme payants), l’utilisateur atteste assumer seul la responsabilité de ses actes (notamment au titre de l’article 212 du Code Civil).

DEFINITIONS

Les « CGVUs » désignent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

La « Société » désigne la société M2F GROUP, détenant notamment le présent site internet dragueurdeparis.com, ainsi que l’espace formation https://formations.dragueurdeparis.com

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat sur l’un des sites de la Société.

Le « Produit », le « Service », la « Prestation », « L’abonnement » désignent les éléments pouvant faire l’objet d’un achat ou d’une souscription effectuables par le Client via les sites de la Société, consistant en des prestations de formation ou de conférence en ligne (e-learning ou digital learning), de coachings, la mise à disposition d’un groupe privé de discussion et d’entraide, ainsi que diverses prestations sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

“Accès à vie” signifie un accès au service commandé à partir de la date d’achat du Client jusqu’à la date de cessation de l’activité de la Société et/ou du Service et/ou de la Plateforme utilisée pour délivrer le service.

Informations” désigne ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, quizz, etc.), bases de données, documents, support pédagogique, Plateforme de la Sociétél mis à la disposition des Clients par la Société dans le cadre des Services.

Identifiant” désigne un code d’accès et mot de passe du Client permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s) sur la plateforme de la Société.

Parties” désigne la Société et le Client.

Plateforme” désigne la plateforme LMS (Learning management system) et/ou le(s) site(s) ou les applications de la Société sur lesquels les Services sont fournis ou proposés par la Société.

Coaching” désigne  l’accompagnement de personnes (individuel ou en groupe) dans le cadre d’une prestation de moyens.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVUs») ont vocation à s’appliquer de manière exclusives entre la société M2F Group (ci-après la « Société »), détenant notamment le présent site internet dragueurdeparis.com, ainsi que l’espace formation https://formations.dragueurdeparis.com, dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France.

et

toute personne physique, majeure, capable de contracter un achat via le site dragueurdeparis.com et/ou l’espace formation https://formations.dragueurdeparis.com (ci-après le « Client »)

Contact : >> via le formulaire de contact accessible ICI

Hébergeur : Le site dragueurdeparis.com est hébergé chez O2 Switch au 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

La Société propose au Client (ci-après le « Client») une offre de services dans le domaine de la formation en ligne traitant du développement personnel ainsi que des services connexes tels que ceux dans le domaine du relooking ou coaching par exemple et sans que cela soit limitatif (ci-après les « Services »).

Ces Services sont notamment accessibles et décrits sur le site Internet dragueurdeparis.com.

Les présentes CGVUs constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGVUs.

Toute utilisation et/ou souscription de tout Produit et/ou Service de l’un des sites de la Société implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVUs et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque Produit et Service par le Client proposés sur les sites  de la Société, qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance.

En outre, le Client reconnaît être informé par les présentes CGVUs que peut être engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise les sites de la SOCIETE et se livre sur ces derniers à tout acte susceptible d’entraîner des poursuites pénales (harcèlement, injure publique, diffamation, etc.).

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVUs à tout moment et sans préavis.

Néanmoins, les CGVUs applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

Le fait, pour les sites de la Société, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du CLIENT à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGVne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. En outre, ces CGVU ont vocation à régir les échanges entre les Clients entre eux et/ou avec la Société.

Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services passée par le Client et toute demande d’inscription formulée auprès de la Société ainsi qu’à toute utilisation du Site de façon générale (ci-après la « Commande »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation intégrale et sans réserves des CGVUs.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier les présentes CGVUs à tout moment et sans préavis. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE

Le Client reconnaît et accepte qu’il doit être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription sur le Site et ou de la passation de la Commande.

L’intégralité du contenu du site de la Société est prodigué à titre d’information et de divertissement et ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel de la santé.

La passation d’une commande sur les sites de la Société est effectuée via un formulaire de vente en ligne.

Le paiement de la commande est effectué via une plateforme de paiement en ligne sécurisée, et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.

A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

La procédure de passation des commandes comporte les étapes suivantes :

  • 1/ Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander et remplit le formulaire de commande en ligne, comprenant notamment son adresse mail, indispensable pour la livraison du Produit commandé.
  • 2/ Un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de paiement, afin qu’il puisse vérifier les détails de sa commande et ainsi effectuer les modifications éventuellement nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
  • 3/ Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé par le consommateur via la procédure de « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGVUs.
  • 4/ Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, par application des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
  • 5/ La commande sera enregistrée lors de la validation par le Client des différents renseignements contenus sur la page de règlement.
  • 6/ Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du Client.
  • 7/ En fonction du parcours Client, avant validation définitive de sa commande, le Client peut se voir proposer des offres additionnelles (cf Article 3.1).
  • 8/ Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au Client.

ARTICLE 3.1 – OFFRES ADDITIONNELLES

Dans le cadre de notre engagement à fournir les meilleures solutions possibles à nos clients, la Société propose occasionnellement des offres complémentaires (dites “Upsell“) ou des alternatives à prix réduit (dites “Downsell“) en plus des services ou produits principaux. Ces offres additionnelles sont conçues pour enrichir l’expérience client et apporter une valeur ajoutée à nos services principaux.

La procédure de passation de commande d’une offre additionnelle comporte les étapes suivantes :

  1. Présentation de l’offre : après la commande du service (cf article 3), le client peut se voir proposer une offre additionnelle. Celle-ci est décrite sur une page dédiée au moment de la passation de commande, suivant le Produit commandé par le Client.
  2. Acceptation ou refus : En bas de la page de présentation, le Client a le choix d’accepter ou de refuser l’offre additionnelle. En cas d’acceptation, l’offre sera ajoutée au panier Client selon les conditions spécifiées sur la page de présentation. En cas de refus, l’offre sera annulée et le Client ne sera pas prélevé.
  3. Paiement :Les conditions de paiement pour les upsells/downsells sont spécifiées au moment de l’achat. Ces conditions peuvent varier en fonction de la nature de l’offre et seront détaillées dans le récapitulatif de la commande ou dans une communication séparée envoyée au Client. Lorsque le Client accepte l’offre additionnelle, celui-ci est prélevé conformément aux conditions spécifiées sur la page de présentation.
  4. Intégration avec les Services Principaux : Les upsells/downsells sont considérés comme une extension ou une modification des services principaux souscrits par le Client. Par conséquent, ils sont soumis aux mêmes CGVUs que les services principaux, sauf indication contraire spécifiée au moment de l’achat.
  5. Droit de Rétractation : Sauf indication contraire au moment de l’achat, le droit de rétractation applicable aux services principaux s’applique également aux upsells/downsells.

La Société se réserve le droit de modifier les termes des offres d’upsell/downsell ou de retirer ces offres à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Tous les prix des Prestations et Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le Bon de Commande par le Client.

Ces prix sont sujets à modification par le propriétaire du site à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis.

Concernant le programme de coaching Abondance (cf article 5.6), le prix du programme est annoncé au Client lors du 1er entretien d’admission. Le prix annoncé durant l’appel est le prix toutes taxes comprises (TTC).

Avec l’accord du Client, l’appel sera enregistré et servira de preuve d’accord entre la Société et le Client.

Concernant les prestations de relooking fournies par la Société dans le cadre d’un coaching, l’achat des vêtement est à la charge du Client et le prix indiqué par la Société n’inclut donc pas l’achat des vêtements.

Le paiement doit être réalisé par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le Bon de Commande.

Pour tous les paiements en carte bancaire, la transaction apparaitra coté client avec la mention “DDP-PARIS”, lui permettant dès-lors d’identifier qu’il s’agit d’un achat effectué sur le site de la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Dans le cadre d’une prestation de coaching, les conditions de paiement se déroulent comme suit :

  • Règlement d’un acompte par carte bancaire permettant de formaliser l’engagement du client dans la prestation de service
  • Le reste à régler (via prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement bancaire).

Il est préçisé que le service souscrit ne démarrera que si les conditions suivantes sont réunies:

  • Acompte réglé par le client
  • Règlement du reste à payer (ou le cas échéant, validation d’un devis + programmation des paiements).

Une fois l’acompte réglé, le Client dispose de 14 jours pour accomplir cette démarche sur le reste à payer. Au-delà de cette durée, et sans réalisation de cette action par le Client, la Société se réserve le droit d’annuler sans contrepartie ni remboursement l’offre qui a été faite au Client.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude avérée, ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées, le cas échéant

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont à la fois complètes et correctes. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client de ses propres coordonnées.

De même, la Société et/ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du Client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Les formations en ligne sont accessibles à cette adresse : https://formations.dragueurdeparis.com

S’il s’agit de son 1er achat, le Client est invité à créer un compte.

Pour les Produits ou Prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du Client du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le Client devra formuler, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation par e-mail, via le formulaire de contact de la Société.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera les sites de la Société de toute responsabilité envers le Client.

Dans le cadre d’un coaching, lors de la passation de commande, la durée du coaching est précisée au Client. A ce titre, la Société s’engage à exécuter la prestation de coaching pour une durée maximale correspondant à celle indiquée lors de la commande par le client.

Au titre du déroulement du coaching, la Société s’engage à proposer plusieurs créneaux horaires pour chaque session prévue au titre de la prestation. De son coté, le Client s’engage à se rendre disponible pour réaliser chacune des sessions. La Société ne saurait en aucun cas être responsable d’une indisponibilité du Client de participer au coaching.

En cas d’annulation à l’initiative de La Société, La Société proposera plusieurs autres créneaux au Client. Il est préçisé qu’une annulation de la part de La Société ne donne en aucun cas droit à un remboursement dans la mesure ou la Société propose d’autres créneaux pour la-dite prestation.

Un report de la séance de coaching est admis mais devra être présenté au coach au minimum 48h00 à l’avance. En cas de force majeure, une demande de report peut être adressée jusqu’à 2 heures avant la séance.

En cas de report, annulation, ou non-présentation du Client à sa séance de coaching qui n’aurait pas été notifié 48h00 à l’avance, la séance sera décomptée, et aucun remboursement ne sera accordé.

Pour les évènements nécéssitant une présence physique, en raison des frais de réservation engagés à l’avance par La Société, seule une annulation pour cas de force majeur sera toléré. Dans ce cas, une autre date sera proposée au Client. En l’absence de cas de force majeur, en cas de non-présentation du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En cas de non-réponse du client aux sollicitations de La Société au Coaché pour poursuivre son coaching, la Société pourra procéder à un total de 2 relances maximum, sur 2 plateformes différentes (messagerie Slack et SMS sur le numéro de téléphone renseigné par le Coaché lors de son inscription). Au-delà de 2 relances restées sans réponses après une période d’attente de 15 jours après la 2ème relance, la Société procèdera à l’annulation du coaching sans aucun remboursement des sommes déjà investies par le Client.

Une tolérance est accordée à raison d’une seule fois pour les cas de force majeur, sous condition que celui-ci soit justifié par le Client, la notion “cas de force majeur” respectant la définition du droit du travail (imprévisible, insurmontable, et échappant au contrôle du Client). Dans ce cas, la séance de coaching sera reporté sans frais à une date ultérieure convenue avec le Client.

Dans tous les cas, le Client reste redevable de la somme convenue suite aux devis qui lui auront été soumis pour acceptation, et les sommes déjà engagées ne sont sujet à aucun remboursement.

ARTICLE 5.1 – Suspension des coaching

Une suspension des séances de coaching sur demande du Client ne peut être accordée qu’en présence de motifs réels et sérieux, au sens des dispositions légales en vigueur, rendant temporairement impossible la poursuite du coaching pour le Client. Les motifs pouvant justifier une telle suspension incluent, sans s’y limiter, des raisons de santé graves dûment justifiées par un certificat médical, ou tout autre événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La demande de suspension doit être adressée par écrit à la société, accompagnée de tous justificatifs pertinents. Après examen de la demande et des pièces justificatives, la société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la suspension du coaching.

La durée de cette suspension ne pourra excéder trois (3) mois. Au-delà de ce délai, et en absence de reprise du coaching par le client pour des motifs toujours valables, le contrat pourra être considéré comme rompu du fait du client, sans possibilité de remboursement pour les séances non effectuées.

En dehors des cas susmentionnés, aucune suspension ou pause du coaching ne sera acceptée. Le client s’engage à respecter le calendrier de coaching établi, sauf accord écrit et préalable de la société pour toute modification.

Toute suspension accordée conformément à cet article n’autorise pas le report de la fin de validité du contrat de coaching au-delà de la durée initialement prévue, sauf accord exprès de la société.

ARTICLE 5.2 – Offre d’essai

En fonction du parcours Client, ce dernier peut être amené à visualiser une offre promotionnelle concernant le “programme de Mentorat”.

(exemple : 1er mois gratuit à -75%”)

Au titre de cette promotion, le Client bénéficie d’un accès promotionnel à l’offre/conditions telles que décrites sur le Bon de Commande.

Pour le service nommé “programme de Mentorat” : à l’issue de la période promotionnelle, si le Client n’a pas procéder à sa désinscription en suivant les instructions indiquées dans son espace membre (nommé “centre de contrôle Raptors”), son accès sera alors prolongé sans engagement au tarif normal qui lui a été proposé au moment de l’offre.

Pour les autres services : par défaut, le Client sera prélevé à l’issue de la fin de l’essai. Si le client ne souhaite s’y opposer, il doit suivre les instructions de désabonnement qui se trouvent sur son espace membre (cf article 5.3)

Il est préçisé que les options supplémentaires proposées au client lors de l’achat initial ne rentrent pas dans le cadre d’une offre d’essai.

Dans le cas où le Client procède à sa désinscription durant ce 1er mois, l’intégralité de ses accès seront supprimés, sans possibilité de les récupérer (incluant la formation qui aura été débloquée à ce tarif préférentiel).

Il est précisé que cette offre d’essai est valable une seule fois par personne physique. En cas de constatation d’abus de cette offre promotionnelle (par exemple : une deuxième inscription avec une autre adresse e-mail, pour la même personne physique), la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, incluant la résiliation immédiate du compte du Client, l’exclusion temporaire ou permanente de ce dernier du Site, ainsi qu’une possible action en justice pour dommages et intérêts.

ARTICLE 5.3 – Abonnement “Raptor” et “L’académie”

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement nommé “programme de Mentorat Raptor” ou “L’Académie“.

3 formules sont proposées :

  • Une formule mensuelle (appellé “Bronze“),
  • Une formule annuelle (appellé “Argent“),
  • Une formule d’accès à vie, avec paiement unique (appellé “Or“),

L’ensemble de ces 3 formules comprennent:

  • Le déblocage mensuel d’une formation au choix sur catalogue
  • L’accès à une communauté privée (cf Article 5.5)

Au titre de cet abonnement, le Client a notamment la possibilité de débloquer 1 formation au catalogue tous les 30 jours. Une formation est considérée comme “débloquée” lorsque l’utilisateur a suivi les instruction reçues par mail jusqu’à son terme pour permettre le-dit déblocage. Dès que cette opération est faite, le prochain déblocage de formation interviendra 30 jours plus tard, à compter de la date du dernier déblocage.

La formule dite “OR” permet d’accéder à l’intégralité des formations disponibles au catalogue au rythme de 1 formation tous les 30 jours. Il est préçisé que seules les formations existantes au moment de l’achat sont assujettis à cette formules. En aucun cas la formule dite “OR” ne donne un accès libre aux formations nouvellement crées APRES la date de souscription à la formule.

La Société mettra tout en œuvre pour assurer l’accès continu aux formations, mais ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance technique indépendante de sa volonté (interruption de service, perte de données, etc). Il appartient également au Client de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet et d’un équipement adéquat pour accéder aux formations.

Il est préçisé que si le Client ne procède pas au déblocage de sa formation, aucune relance ne sera faite par la Société. Il appartient au Client d’utiliser le service auquel il a souscrit dans sa pleine mesure.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inactivité du Client pour utiliser le service, incluant le déblocage des formations, quelqu’en soit la raison.

Le client peut évoluer librement d’une formule à l’autre. En cas d’évolution vers une autre formule d’abonnement, le Client doit désactiver son ancienne formule pour éviter un double-abonnement. Pour procéder à cette désactivation, le client doit suivre la procédure indiquée dans l’article 5.3.

(exemple : si le Client passe de la formule mensuelle à annuelle, le client doit désactiver sa formule mensuelle APRES être passée sur la formule annuelle, via la procédure de l’article 5.3)

En AUCUN CAS la Société ne saurait être tenu de rembourser le Client si celui-ci oublie de désactiver son ancien abonnement et/ou en cas de double-abonnement.

ARTICLE 5.4 – Résiliation d’un abonnement

Lorsque le Client souscrit à un programme par abonnement, il a la possibilité de se désinscrire librement via la procédure 100% informatisée accessible 24h24 sur le lien suivant :  https://www.dragueurdeparis.com/desinscription-mentorat

Le Client doit suivre les instructions indiquées sur la-dite procédure jusqu’à son terme, qui se caractérise par la réception d’un e-mail de confirmation de désinscription. Il est préçisé qu’une désinscription n’est effective QUE lorsqu’un e-mail de confirmation de désinscription a été envoyé. Dans le cas contraire, l’inscription est toujours effective.

A l’issue de la résiliation, le service prévu par le programme par abonnement prend fin immédiatement.

En cas de dysfonctionnement technique constaté par le Client durant la procédure de désinscription, ou d’inaccessibilité de la page de désinscription, celui-ci doit en informer immédiatement La Société via le formulaire de contact (la date d’envoi faisant foi).

En l’absence de preuve de dysfonctionnement de la procédure de désabonnement (par capture écran et/ou vidéo) à fournir par le Client, il sera considéré que le Client n’a pas procédé à sa désinscription.

Il est rappelé au Client que la facture d’achat indique le renouvellement de l’abonnement (soit mensuellement, soit annuellement). En souscrivant au service, le Client reconnait avoir pris connaissance de cette information.

Il est rappelé au Client que l’abonnement est prolongé par tacite reconduction, jusqu’à ce que le Client décide de se désinscrire en suivant la procédure. En AUCUN CAS la Société ne saurait être tenu de rembourser le Client si celui-ci conteste un paiement, quelqu’en soit la raison, y-compris en cas “d’oublie” par le Client ou de double abonnement, et même si le Client n’a pas utilisé le service.

Du fait du traitement automatisé de la désinscription via le lien indiqué précédemment, il est préçisé qu’aucune demande de désinscription par mail/message ne sera traitée par la Société. Le Client doit suivre la procédure tel que stipulé dans cet article.

Dans le cas où le Client prétendrai avoir été débité malgré le suivi de la procédure, il lui revient de documenter que la procédure à bien été suivie jusqu’à son terme.

ARTICLE 5.5 – Garantie “30 matchs sous 24h”

En fonction du parcours Client, ce dernier peut être amené à visualiser une offre promotionnelle concernant le “Hack Tinder & Co”.

La garantie stipule : “minimum 30 matchs 100% garantis sous 24h”.

Pour éviter les abus, le Client devra remplir les conditions suivantes pour faire valoir sa garantie :

  • Avoir visionné l’intégralité des vidéos de la méthode,
  • Avoir appliqué toutes les techniques présentées dans la méthode sur les 7 applications de rencontre données dans la méthode (sans que celle-ci ne donne les 30 matchs),
  • Apporter les éléments justificatifs de l’application de la méthode (via captures écran ou vidéos),
  • Faire valoir sa garantie sous 180 jours suivant la date d’achat de la méthode.

Le Client peut faire valoir sa garantie en contactant le support client via la rubrique “contact” du site.

Après vérification des conditions explicités ci-dessus, le Client pourra bénéficier de sa garantie telle qu’explicité lors de son achat.

ARTICLE 5.6 – Accès communautaire

Lors de l’achat de certaines de nos offres, l’utilisateur se voit accorder un accès à une plateforme de messagerie.

Cette plateforme est destinée à faciliter la communication entre l’utilisateur et la Société, ainsi que la communication entre les utilisateurs eux-même.

Cependant, la Société se réserve le droit, à notre entière discrétion, de révoquer ou de limiter cet accès à tout moment et sans préavis.

Cette révocation ou limitation peut notamment survenir en cas de comportement inapproprié de la part de l’utilisateur, tel que (mais sans s’y limiter) l’utilisation abusive de la plateforme, le non-respect de nos conditions générales d’utilisation, le harcèlement, l’abus ou l’intimidation d’autres utilisateurs ou membres du personnel, ou tout autre comportement que nous jugeons inapproprié ou nuisible.

L’utilisateur sera informé de toute révocation ou limitation de son accès à la plateforme de messagerie, mais il est entendu qu’une telle action n’aura pas d’impact sur le reste du contrat entre l’utilisateur et la Société.

Dans l’éventualité où l’accès à la plateforme de messagerie est révoqué, cela n’entraînera pas le droit à un remboursement de la somme que le Client a payé pour les services ou les produits fournis par notre société. Les frais engagés par la Société pour l’accès et l’utilisation de la plateforme de messagerie sont inclus dans le coût total de l’offre souscrite et ne sont pas considérés comme des frais distincts ou séparés.

Par conséquent, la révocation de cet accès pour quelque raison que ce soit n’affecte pas la validité du contrat conclu entre le Client et la Société, ni n’entraîne une diminution du montant dû par l’utilisateur pour les services ou produits achetés.

ARTICLE 5.7 – Programme Abondance

La Société propose un programme de coaching privé nommé “Abondance” en tant que prestation de moyen.

En rejoignant l’un de ces programmes, le Client pourra prétendre à :

  • Une prestation de relooking (soit en présentiel à Paris, soit à distance),
  • Une prestation de prise de vue photographique (en présentiel sur Paris),
  • Accès communautaire pendant 6 (six) mois (cf article 5.5)
  • Accès à 1 (un) atelier en ligne en coaching groupé avec un coach de la Société, à raison d’une fréquence nominale de tous les 15 (quinze) jours
  • Un accompagnement individuel de coaching privé, à raison d’une fréquence nominale de 1 séance de coaching tous les 15 (quinze) jours.
  • Suivi par messagerie écrite.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

  • email : contact at dragueurdeparis.com
  • courrier : M2F GROUP, 229 rue saint honoré, 75001 Paris

A titre indicatif, le service client répond généralement sous 2 jours ouvrés.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.

Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services. Le Client s’engage à communiquer toute information qu’il estimera utile à la Société dans le cadre de la fourniture des Services.

Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :

  • de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société,
  • de la navigation sur le Site ;
  • de l’utilisation frauduleuse des Services,
  • de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,
  • de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.

  • Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
  • D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
  • D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • De dénigrer la Société.

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGVU, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies).

En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages directs et indirects causés au Client dans le cadre de la mise en œuvre des Services ;
  • des conséquences de l’utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;
  • des dommages directs ou indirects consécutifs à la mise en œuvre des Services ;
  • du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des serveurs externes étant donné que la Société n’a pas le contrôle sur ces installations ;
  • de l’endommagement des données du Client (piratage, défaillance disque dur serveur, etc…), malgré toutes les mesures prises par la Société.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne s’engage pas dans le cadre d’une obligation de résultats. Les Services qu’elle fournit sont uniquement fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît et accepte expressément cette stipulation.

La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

A titre informatif, la Société informe le Client que ce dernier a conscience que les résultats qui seront obtenus dépendent en grande partie de facteurs sous la dépendance unique du Client (exemple : son lieu de vie, son âge, la mise en application des méthodes, etc…).

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux Produits vendus en téléchargement ; l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation excluant du délai légal de rétractation la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le Client reconnaît avoir été informé avant la commande :

  • de la nature numérique (support non matériel) des contenus des formations en ligne,
  • De la nature personnalisée (conseils écrits via la communauté) des contenus de l’offre par abonnement Raptor et L’académie,
  • que l’exécution du contrat démarre sitôt l’achat de l’abonnement confirmé,

En conséquence, lorsque le Client passe commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, que ça soit individuellement ou dans le cadre d’une offre avec d’autres Produits et Prestations, le Client se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

En cas de doute de la part du Client lors de l’achat, la Société recommande au Client de ne PAS acheter la formation.

Dans le cas d’un coaching dont l’exécution n’aurait PAS commencé, un délai de rétraction de 14 jours après la date d’achat est accordé au Client, conformément à la loi Hamon du 14 Mars 2014. Dans ce cas, un remboursement sera octroyé au client sous 14 jours, hors frais d’acompte.

En cas de règlement en plusieurs fois, la 1ère échéance est considérée comme un acompte.

Dans le cas d’une annulation unilatérale d’un coaching par le Client, quel qu’en soit la raison : il est rappelé que l’acompte n’est en aucun cas remboursable. En effet, comme préçisé par la DGCCRF, l’acompte est un 1er versement sur achat d’une prestation de service (dans le cas présent, d’un coaching). A ce titre, la Société et le Client s’engagent à tenir leurs engagements respectifs, le versement de l’acompte étant constitutif de volonté d’engagement à la fois par la Société et le Client.

A ce titre, il est rappellé que le Client a toute liberté de poser ses questions à la Société avant le règlement de l’acompte. Une fois celui-ci effectué, le Client atteste sa volonté d’engagement (cf paragraphe précédent).

Dans le cas d’une annulation unilatérale d’un coaching par le Client, une indemnité sera due à la Société d’une valeur de 10% (dix pourcents) du montant de la prestation qui aurait due être réalisée dont le prix aura été validé avec l’accord du Client donné lors de l’entretien téléphonique (hors acompte).

Lorsque l’exécution d’un coaching a débuté (avec la participation du Client), aucune demande de rétractation ne sera accepté. Par ailleurs, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes indiquées sur la facture de son programme de coaching.

Comme formulé dans l’article 8, il est rappellé que les Services qu’elle fournit sont uniquement fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas le Client ne pourra formuler une demande de rétractation ou de remboursement dès lors que la prestation prévue a été réalisée avec le Client, quelqu’en soit la raison.

Dans le cas du renouvellement d’un abonnement : il est rappelé qu’il s’agit d’un abonnement par tacite reconduction. Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un nouvel achat, et que le Client a connaissance de la reconduction automatique de sa souscription, il ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation. Si le Client souhaite suspendre/annuler son abonnement, il doit le faire AVANT le prochain renouvellement via la procédure informatisée (voir Article 5-3).

En cas de double-abonnement de la part du Client (service de l’article 5.2), le trop perçu donnera lieu à un crédit de durée d’abonnement égal au trop perçu (exemple : si le Client souscrit à l’abonnement annuel, mais a oublié de désactiver son abonnement mensuel pendant 2 mois, la Société prolongera gracieusement de 2 mois supplémentaire la durée d’accès au programme du Client).

En cas de double-achat d’une formation en ligne, le trop perçu donnera lieu à un avoir du même montant valable sur l’intégralité du site (exemple : si le Client achète 2 fois la même formation, le Client bénéficiera d’un avoir dont le montant est égal à celui du 2ème achat).

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE

La Société agissant en tant que responsable de traitement

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Pays

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du ou des Service(s)
  • Gestion des Commandes ;
  • Paiement, facturation… ;
  • Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. Au plus tard, les données seront supprimées au bout de 3 ans après la fin d’utilisation des services.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients :

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Les Clients sont informés qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant directement à la Société par email à l’adresse : contact at dragueurdeparis.com

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGVU s’appliquent aussi longtemps que les Services seront fournis par la Société au Client.

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGVU, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou les CGVU dans leur intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.

Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGVU en vigueur.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.

 ARTICLE 12 – ANNULATION

En cas d’annulation des prestations de service prévues à l’initiative du Client dont l’exécution a débuté, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par le Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client. En outre, le Client reste redevable des sommes prévues.

De même, en cas d’annulation unilatérale à l’initiative du Client, la Société se réserve le droit de fermer l’intégralité du compte Client après 2 relances amiables demeurées infructueuses.

Enfin, en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le Bon de Commande, la Société suspendra la fourniture des Services et reprendra la fourniture des Services dès que le conditions liées à cet évènement de force majeure le permettront.

Dans le cas du programme par abonnement “Raptors” : le Client doit procéder lui-même à l’annulation de son abonnement (cf article 5.3).

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par la Société au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les Informations et la plateforme de la Société mises à la disposition des Clients dans le cadre des Produits et Prestations, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par des droits de la personnalité (image et voix).

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Services et la plateforme de la Société.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Services et Plateformes mis à disposition par la Société.

Pour les formations diffusées sur la plateforme de la Société, la Société accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Produits et Prestations, pendant la durée d’existence de la Plateforme, de la Société ou la durée des droits existants.

Les droits d’utilisation accordés par la Société bénéficient uniquement au Client. Cette licence d’utilisation est personnelle et individuelle et ne peut être partagée. 

Toute autre utilisation est expressément réservée par la Société, notamment toute extraction substantielle des Informations, des Produits et Prestations ou de la Plateforme de la Société, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations et/ou des Produits et Prestations et/ou de la Plateforme de la Société à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations et/ou des Produits et Prestations et/ou de la plateforme de la Société, toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de la Société ou de ses ayants droit ou de ses partenaires, notamment dans le Bon de Commande.

Aucune fonctionnalité des Produits et Prestations ou de la plateforme de la Société, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

Le Client s’engage également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Produits et Prestations et/ou Informations et/ou de la plateforme de la Société.

Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de la Partie concernée.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés pour fournir la Prestation au Client. 

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la Société.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Concernant les prestations de Coaching, les parties conviennent que la Société est autorisée à effectuer des prises de vue photographiques dans le cadre de certaines prestations fournies (par exemple le programme “Abondance”) et à les utiliser à des fins multiples, y compris commerciales, sur tous supports et à travers le monde entier, pour une durée indéfinie. Le Client renonce à toute réclamation financière ou autre concernant l’utilisation de ces photographies par la Société.

La Société est titulaire des droits d’auteur des photographies prises dans le cadre des formules de coaching. La Société accorde au Client une licence d’utilisation des photographies exclusivement pour les applications de rencontre, sous réserve du paiement intégral de la prestation. Toute autre utilisation est strictement interdite sans accord écrit préalable de la Société.

La licence accordée au Client est révocable. La Société se réserve le droit de révoquer cette licence et d’exiger que le Client cesse toute utilisation des photographies si le paiement intégral de la prestation n’a pas été effectué. En cas de révocation de la licence pour non-paiement, toute utilisation ultérieure des photographies par le Client constituera une violation des droits d’auteur de la Société, qui se réserve le droit d’entreprendre des actions légales pour faire valoir ses droits.

En acceptant ces conditions, le Client consent explicitement à l’utilisation de son image conformément aux termes énoncés ci-dessus et renonce à tout droit de regard ou réclamation à cet égard.

ARTICLE 14 – E-MAILS ET NEWSLETTER

En s’inscrivant par e-mail à un service proposé par La Société, le Client reconnait accepter de recevoir par e-mail un courriel quotidien. Le Client accepte que La Société collecte et utilise les données personnelles fournies à des fins de communication et dans le respect des règles de confidentialité définies par La Société.

Conformément au règlement RGPD, le Client a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer les données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter La Société à tout moment via la rubrique Contact du site.

Le Client est libre de se désinscrire à tout moment, à l’aide du lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail. Après sa désinscription, le Client ne recevra plus de communications de la part de La Société sur la liste e-mail à laquelle le Client est inscrit, à moins qu’il ne choisisse de se réinscrire à nouveau, ou qu’il ne soit inscrit sur d’autres listes e-mail.

ARTICLE 15 – NON-CONCURRENCE

En effectuant un achat auprès de la Société, le Client certifie ne pas exercer d’activité de coaching, à titre professionnel, dans les mêmes thématiques que celles traitées par la Société (sites de rencontre, rencontres amoureuses, séduction, couple, développement personnel… liste non exhaustive).

La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par La Société est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les informations, les outils, les techniques, et l’expertise obtenus grâce à l’utilisation des services ou produits de la Société pour créer ou contribuer à créer des services ou produits similaires ou concurrents pendant la durée de l’utilisation de nos services et pour une période de cinq ans suivant la fin de cette utilisation. Cela comprend, mais sans s’y limiter, la création ou l’assistance à la création de sites web, d’applications, de formations ou d’autres outils qui offriraient des services similaires à ceux proposés par notre société.

Le Client reconnaît et accepte que les obligations stipulées dans cette clause de non-concurrence constituent une obligation essentielle sans laquelle la Société n’aurait pas consenti à contracter.

ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Société informe le Client que l’adresse de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Société a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52963/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

  • soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas d’échec de la médiation, l’affaire sera portée devant les juridictions estimées comme compétentes par application du droit français.

ARTICLE 18 – DROIT ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGVUs sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.