Mentions légales, éthique et CGVUs

Le Client a la possibilité de souscrire à un programme par abonnement nommé “programme de Mentorat L’Académie“.

3 formules sont proposées :

• BRONZE : formule mensuelle, sans engagement de durée, renouvellement tacite,
• ARGENT : formule annuelle, engagement 12 mois, renouvellement tacite
• OR : formule accès à vie, avec paiement unique .
  

Toutes les formules comprennent :

• Le déblocage mensuel d’une formation au choix sur catalogue, et
• L’accès à une communauté privée.

Il est rappelé au Client que la facture d’achat indique les modalités de renouvellement de l’abonnement souscrit (soit mensuellement, soit annuellement). En souscrivant au Service, le Client reconnait avoir pris connaissance de cette information.

Comment se passe le déblocage mensuel d’une formation ?

Vous avez la possibilité de débloquer 1 formation de notre catalogue tous les 30 jours.

Un email vous est envoyé de façon automatique, contenant les instructions de “déblocage” de la formation choisie. Vous devez suivre ces instructions et le processus de déblocage jusqu’à son terme pour débloquer la formation.

Une formation est ainsi considérée comme “débloquée” lorsque vous avez suivi en totalité les instructions contenues dans l’email. Dès que cette opération de déblocage est achevée, le prochain email de déblocage de formation interviendra 30 jours plus tard, à compter de la date du dernier déblocage.

Si vous ne procédez pas au déblocage de formation, vous ne recevrez pas d’email pour débloquer la formation suivante. Aucune autre relance ne sera faite par M2F GROUP. Il vous appartient d’utiliser le Service souscrit dans sa pleine mesure.

En aucun cas M2F GROUP ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inactivité du Client pour utiliser le Service, incluant le déblocage des formations, quelqu’en soit la raison.

Précisions sur la formule OR

La formule “OR” permet d’accéder à l’intégralité des formations disponibles au catalogue au rythme de 1 formation tous les 30 jours. Il est précisé que seules les formations existantes au moment de votre achat sont comprises dans cette formule. En aucun cas la formule dite “OR” ne donne un accès libre aux formations nouvellement créées APRES la date de souscription à cette formule.

Évolution de votre formule

Vous pouvez évoluer librement d’une formule à l’autre. En cas d’évolution vers une nouvelle formule d’abonnement, vous devez impérativement résilier votre ancienne formule pour éviter un double-abonnement. Pour procéder à cette résiliation, vous devez suivre la procédure indiquée ci-dessous dans le paragraphe “Résiliation de l’abonnement”.

(exemple : si le Client passe de la formule mensuelle à annuelle, le client doit désactiver sa formule mensuelle APRES être passé sur la formule annuelle, via la procédure de résiliation)

Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser si vous oubliez de résilier votre ancien abonnement, en cas de résiliation tardive et/ou en cas de double-abonnement.

Néanmoins, en cas de double-abonnement de la part du Client, le trop-perçu donnera lieu à un crédit de durée d’abonnement égal au trop perçu (exemple : si le Client souscrit à l’abonnement annuel, mais a oublié de désactiver son abonnement mensuel pendant 2 mois, M2F GROUP prolongera gracieusement de 2 mois supplémentaire la durée d’accès au programme du Client).

Résiliation de l’abonnement

– Abonnement mensuel sans engagement (formule BRONZE) : Lorsque le Client souscrit à un abonnement sans engagement, le Client peut à tout moment mettre fin à son engagement uniquement via le formulaire de désabonnement indiqué ci-dessous. Les demandes de désabonnement par email ou autre canal ne seront pas prises en compte. La résiliation prendra effet immédiatement. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une résiliation tardive est intégralement dû.

– Abonnement avec période d’engagement (formule ARGENT) : L’abonnement est souscrit par le Client pour une durée minimale de 12 mois. La validation de la commande par le Client emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale d’abonnement prévue, même s’il n’utilise pas le Service. A l’issue le Client pourra résilier son abonnement en respectant un préavis de 5 jours au moins avant le renouvellement, via l’outil de désabonnement automatique indiqué ci-dessous. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Toute nouvelle période entamée est intégralement due.

Il est rappelé au Client que l’abonnement ARGENT est renouvelé par tacite reconduction par période de 12 mois à chaque date anniversaire de la commande.

Le Client peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période annuelle uniquement via le formulaire de désabonnement indiqué ci-dessous. Les demandes de désabonnement par email ou autre canal ne seront pas prises en compte. En cas de résiliation tardive, l’abonnement sera reconduit jusqu’au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Client, ce qu’il accepte expressément. 

– Formulaire de désabonnement : La procédure gratuite 100% informatisée pour se désabonner est accessible sur le lien suivant :  https://www.dragueurdeparis.com/desinscription-mentorat.

Attention, vous devez suivre les instructions jusqu’au terme de la procédure de désabonnement, qui se caractérise par la réception d’un e-mail de confirmation de désinscription. La résiliation n’est effective QUE lorsqu’un e-mail de confirmation de désabonnement a été envoyé par M2F GROUP. Dans le cas contraire, votre abonnement est toujours effectif.

La résiliation prendra effet immédiatement, à réception de l’email de confirmation du désabonnement. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée.

En cas de dysfonctionnement technique constaté par le Client durant la procédure de désinscription, ou d’inaccessibilité de la page de désinscription, vous devez en informer immédiatement M2F GROUP via le formulaire de contact (la date d’envoi faisant foi)

En l’absence de preuve de dysfonctionnement de la procédure de désabonnement (par capture écran et/ou vidéo) à fournir par le Client, il sera considéré que le Client n’a pas procédé à sa désinscription.

– Pour rappel :

• Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue”

• Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”
• Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
• Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.”